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Ce décret, paru mercredi 24 novembre et cosigné par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, doit entrer en vigueur le 1er février 2022. Le texte prévoit que si la présence d'un mineur
est avérée lorsque des violences sont commises au sein du couple, _"le procureur de la République veille alors à ce que le mineur puisse se constituer partie civile"_ dès
l'engagement des poursuites. Cela permettra au mineur d'être_ "convoqué comme partie civile et non comme témoin"_ à l'audience de jugement, précise le décret. Les
nouvelles dispositions de ce texte visent à _"clarifier les choses"_, a estimé le ministre de la Justice, jeudi sur _LCI_. _"Quand on est un petit et qu'on est un témoin
de ces violences, naturellement ça a un impact considérable dans la construction de l'adulte à venir"_, a-t-il ajouté. PRÈS DE 400.000 ENFANTS La reconnaissance en droit pénal du
statut de victime de l'enfant exposé aux violences conjugales, même s'il n'est pas directement ciblé, était l'une des recommandations d'un rapport publié en 2017 par
l'Observatoire régional des violences faites aux femmes d'Ile-de-France. En France, près de 400.000 enfants vivent dans des familles où se déroulent des violences conjugales,
selon un rapport du Haut Commissariat a l'égalité homme femmes de juin 2021. En 2020, les violences conjugales ont concerné 159.400 personnes tous sexes confondus, dont 139.200 femmes,
selon des chiffres du ministère de l'Intérieur publiés lundi, qui ne comptabilisent pas les homicides. Les services de police et de gendarmerie ont recensé 125 homicides conjugaux en
2020, dont 102 femmes tuées sous les coups de leur conjoint ou ex. En 2020, 14 enfants mineurs sont décédés dans la sphère familiale, victimes d'infanticides ou dans un contexte de
violences conjugales, contre 25 en 2019, selon Beauvau.