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Dette envers une administration publique ou une entreprise, décision de justice… Les banques peuvent saisir directement sur votre compte les sommes demandées par vos créanciers. En revanche,
elles doivent vous laisser 635,71 euros pour vos dépenses alimentaires. Cette somme bancaire insaisissable figure dans la loi. Vous devez cinq cents euros à une entreprise. Une récente
décision de justice vous exhorte à payer jusqu’à un jour précis. Mais sur vos comptes bancaires, il ne reste que 750 euros. Votre banque ne peut pas vous prélever la totalité de ce que vous
devez. Pour rappel, une saisie bancaire intervient lorsque vous avez une dette impayée envers un tiers. Le créancier peut, sous certaines conditions, obtenir le prélèvement direct des sommes
dues sur vos comptes bancaires. Il existe deux formes de saisie bancaire. Les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) concernent les dettes envers les administrations publiques.
Dans ce cas, l'administration envoie une demande de prélèvement à votre banque (tiers détenteur des fonds) et vous et votre banque en recevez la notification. Votre banque bloque la
somme due pendant quinze jours si le montant reste inférieur à 2000 €. Au-delà de cette somme, l’organisme financier verrouille la totalité de vos comptes pour la même période. À noter que
la banque peut facturer jusqu’à 10 % du montant de la saisie, avec un plafond de 100 €. Les saisies attributions concernent les créances reconnues par décision de justice envers des
particuliers ou des entreprises. Un commissaire de justice notifie la banque, qui bloque immédiatement vos comptes pour 15 jours. Mais attention, si vous n’avez pas assez d’argent pour
payer, à l’image de notre exemple, la banque doit vous laisser un montant minimum à disposition. Il s’agit de faire face à vos dépenses alimentaires. * Lire aussi Épargne : la banque
peut-elle clôturer votre compte… sans vous prévenir ? LE SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE (SBI) Le Code des procédures civiles d’exécution dispose que les banques doivent toujours laisser sur le
compte de leurs clients un montant minimum, appelé solde bancaire insaisissable (SBI), quelle que soit leur situation (enfant à charge, chômage, etc.). Depuis avril 2024, la loi le fixe à
635,71 euros. Cette somme doit permettre au débiteur de _"faire face à ses dépenses alimentaires"_. Si, au moment de la saisie, le solde du compte demeure inférieur ou égal au SBI,
la banque ne prélève aucune somme et laisse votre compte en l’état. En revanche, si vous possédez davantage de liquidités sur vos comptes, la banque peut vous saisir entièrement la somme
demandée ou une partie si vous ne disposez pas des fonds nécessaires. Attention, il existe également des sommes insaisissables. Il s’agit par exemple des minima sociaux, prestations
familiales, pension alimentaire, etc. Revenons à notre exemple proposé en tête de l’article. La banque ne peut pas vous prélever la totalité de la saisie demandée : il ne vous resterait que
250 euros, en dessous du SBI légal. Mais vous disposez de plus de 635,71 euros. Elle vous prélève donc 114,29 euros pour vous laisser à disposition le SBI légal de 635,71 euros.
------------------------- Geoffrey LOPES