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* Un mur de séparation entre voisins est réputé mitoyen. * Cela signifie qu'il appartient à deux propriétaires distincts. * Les frais de réparation et d'entretien incombent aux
deux propriétaires. Source de conflit entre voisins, la mitoyenneté implique que deux voisins sont considérés comme propriétaires. Un mur est dit mitoyen lorsqu'il remplit l'une
des trois conditions énoncées sur le site du service public : "Il sépare deux bâtiments appartenant à deux propriétaires différents. Il sépare une cour et un jardin appartenant à deux
propriétaires différents. Il sépare deux champs appartenant à deux propriétaires différents". Parce qu'il appartient aux deux voisins, ces derniers doivent participer aux frais
d'entretien. Mais quelles sont les règles à suivre lorsque le mur de séparation présente des fissures ? LE MUR EST MITOYEN : LES TRAVAUX INCOMBENT AUX DEUX PROPRIÉTAIRES L'article
653 du code Civil dispose que "tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé
mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire". Quand il sépare deux terrains appartenant à deux propriétaires distincts, le mur est donc réputé mitoyen. Néanmoins, ce
n’est pas le cas si une pente unique existe à son sommet ou s'il y a des tuiles ou des corniches uniquement d'un seul côté. L'entretien, les réparations et la reconstruction
d'un mur mitoyen incombent aux deux voisins. Tous travaux doivent être réalisés avec l'accord des propriétaires et les frais sont partagés, comme le précise l'article 655 du
code civil. Les voisins doivent s'accorder sur le choix de l'entreprise, les matériaux et la nature des travaux. Ils doivent également entretenir (à frais communs), l'ensemble
du mur et pas seulement le côté qui se situe sur leur terrain. Par ailleurs, si un mur menace de s'effondrer, l'une des parties peut prendre l'initiative d'entreprendre
des travaux sans l'accord de l'autre. Les frais, en revanche, seront seulement à sa charge. De même si l'un des propriétaires entreprend des travaux qui ne sont motivés que
par son intérêt ou s'il réalise des travaux sans l'accord du voisin. Enfin, "chaque propriétaire est responsable des dégradations qu'il cause au mur", ajoute le site
du service public. Lire aussi Clôture mitoyenne : ce qu’il faut savoir pour éviter les conflits de voisinage ET SI LE MUR DE SÉPARATION N'EST PAS MITOYEN ? Un mur de séparation entre
deux terrains est réputé mitoyen. Néanmoins, un propriétaire peut réclamer la propriété exclusive de ce mur, mais il doit le prouver. Et il peut le faire grâce à un titre de propriété ou par
prescription. En effet, si l'un des voisins entretient seul et à ses frais pendant trente ans un mur mitoyen, le code civil considère qu'il en est le propriétaire exclusif (de
bonne foi). Il peut alors réaliser tous les travaux qu'il souhaite, sans demander l'accord du voisin, que ce soient des travaux d'entretien ou de réparation. Le site du
service public précise que "le voisin qui a abandonné son droit de mitoyenneté n'a plus à participer aux travaux d'entretien du mur devenu privatif pour le voisin".
------------------------- Sabine BOUCHOUL pour TF1 INFO