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Un rapport de la Commission des lois propose de renforcer les contrôles sur ces agents des communes, en créant un fichier qui les référence individuellement. C’est le fameux numéro RIO. RIO
pour _«Référentiel des identités et de l’organisation»_. Le rapport de la sénatrice LR du Val-d’Oise, Jacqueline Eustache-Brinio, sur les polices municipales propose que les agents de la
police des maires, au nombre de 28.000 en France, sans compter quelque 600 gardes champêtres, soient référencés, comme le sont les policiers nationaux et les gendarmes. Les forces de l’ordre
placées sous l’autorité du ministre de l’Intérieur doivent déjà, il est vrai, porter un tel numéro de manière visible sur leur uniforme. Il s’agit de pouvoir déterminer les responsabilités
de ces fonctionnaires et militaires, en cas de dérapage. C’est la loi depuis 2014. Un texte que l’on doit à Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur. Le port de ce numéro constitue une
garantie pour le citoyen et il est obligatoire... mais pas toujours respecté. À tel point que le Conseil d’État avait, par un arrêt du 11 octobre 2023, accordé douze mois au gouvernement
pour _«prendre toutes les mesures…_